Vous souhaitez aménager une pièce de votre maison pour faire face à une situation de handicap ou de dépendance ?
Savez-vous qu’il est possible d’obtenir des financements pour réaliser votre projet?
Voici un rapide aperçu des sources de financements :
Cas n°1 : vous êtes une personne handicapée
1/ La M.D.P.H
La Maison départementale des Personnes Handicapées (une dans chaque département).
La subvention (Prestation de Compensation du Handicap) peut être allouée pour une aide humaine ou animale, une prestation d’aménagement du logement ou encore l’acquisition d’une aide technique (se distingue de la rubrique logement/aménagement du moment que le matériel n’est pas fixé au mur, sol ou plafond).
Par exemple : un fauteuil ou une rampe d’accès mobile c’est de l’aide technique. Un élévateur face à la porte d’entrée ou une baignoire à porte c’est du logement.
Conditions d’éligibilité et subventions :
- Pas de conditions de ressources.
- Condition d’âge = avoir moins de 75 ans et avoir un handicap avéré avant 60 ans.
- Handicap : Une difficulté absolue pour une activité (ex : manger, se laver, se déplacer…) et une difficulté grave pour 2 activités.
- Il y a un plafond de 10 000 € tous les 10 ans.
- Les travaux doivent concerner la résidence principale.
La procédure :
- Monter un dossier avec la MDPH de votre département.
- Visite d’évaluation avec un (e) ergothérapeute.
- Préconisations adaptées et finançables pour calculer la subventions (2 devis comparatifs sont nécessaires).
- attente du financement. Le délai varie de 6 mois à 2 ans selon les MDPH. Les dossiers de moins de 10 000 euros ont plus de chance d’être traités rapidement.
- La MDPH se charge de centraliser toutes les sources de financements du dossier : PCH, ANAH, Fond de compensation….
Exemple :
- Un devis d’aménagement d’une douche à l’italienne de 7500 euros TTC
- La MDPH finance à 100% la 1ère tranche de 1500 €.
- Puis à 50% la 2ème tranche de 6000 €.
- Le montant de la PCH est donc : 1500 € + 3000 € soit 4500€.
- Dans ce cas il reste quand même 3000 euros à financer.
Où trouver le complément? 2 solutions :
2/ l’A.N.A.H (l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat)
Conditions d’éligibilité et subventions :
- Sous conditions de ressources.
- Logement de plus de 15 ans.
- Logement privé ( les bailleurs sociaux ne peuvent prétendre à ces subventions).
- 55% et 70% du montant HT des travaux avec un plafond de 5600 € tous les 5 ans.
3/ Le fond de compensation
C’est un pot pourri composé d’aides de :
- L’état
- le conseil général
- la CRAM
- la DASS
- le CCAS de la commune
- les mutuelles
- les caisses de retraite.
Au delà de 25 000 euros, il vous sera compliqué de trouver des financements. Nous vous conseillons de changer de logement si cela vous est possible.
Cas n°2 : Vous êtes une personne âgée
- Le conseil général via l’APA (Allocation Personnalisée à l’Autonomie)
- Des structures recherchent pour vous des financements : PACT ARIM, Habitat et Développement
- Sous conditions de ressources
- Jusqu’à 70% du montant des chantiers.
LE CRÉDIT D’IMPÔT : Dans les cas 1 et 2, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôts.
Que vous soyez handicapé ou valide, âgé ou jeune, ce crédit peut vous être accordé si vous réalisez dans votre résidence principale des travaux d’aménagement pour faire face, le cas échéant, à une situation de dépendance liée à l’âge ou au handicap.
Pourquoi ce coup de pousse de l’Etat ?
Il est clair que le nombre de personnes âgées augmentant d’années en années (En 2010, 4,2 millions de Français ont plus de 75 ans, en 2020 les +75 seront 6 millions et en 2020, 11,6 millions) , il est capital que les gens puissent rester chez eux le plus longtemps possible. C’est plus agréable pour eux. Il coute aussi moins cher à l’état de permettre à une personne d’être maintenue chez elle que de devoir financer sa place dans une structures d’accueil.
L’Etat souhaite donc que les logements des Français montent en gamme et soit adaptés à la dépendance.
Les conditions d’éligibilité :
- Résidence principale.
- locataire ou propriétaire.
- handicapé ou non.
- pas de conditions de ressources.
- Un aménagement compris dans la liste ci-dessous :
- 1. Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, w.-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w.-c. ;
- 2. Autres équipements de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d’une personne handicapée, définis à l’article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d’appui ; appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte ; dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ; revêtement podotactile ; nez de marche ; protection d’angle ; revêtement de protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou potence au plafond. ”
Comment ça marche?
- Reportez dans la Case « WJ » de votre déclaration d’impôt 25% du montant total de votre investissement (facture à fournir)
- Si vous payez des impôts, vous pourrez déduire cette somme du montant total que vous devez au Trésor Public.
- Si vous ne payez pas d’impôt, vous recevrez un chèque de ce montant.
