{"id":1080,"date":"2009-04-29T14:00:09","date_gmt":"2009-04-29T12:00:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.tousergo.com\/blog\/?p=1080"},"modified":"2021-04-07T17:27:41","modified_gmt":"2021-04-07T15:27:41","slug":"quelles-sont-les-obligations-des-enfants-majeurs-envers-les-parents-en-situation-de-dependance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tousergo.com\/blog\/quelles-sont-les-obligations-des-enfants-majeurs-envers-les-parents-en-situation-de-dependance\/","title":{"rendered":"Pension alimentaire : quelles sont les obligations des enfants majeurs envers leurs parents d\u00e9pendants ?"},"content":{"rendered":"

Vous avez des parents d\u00e9pendants<\/strong> et vous vous demandez quelles sont vos obligations envers lui en terme de pension alimentaire<\/strong> ? A l\u2019inverse, vous \u00eates dans le besoin mais votre enfant refuse d\u2019assumer son obligation alimentaire<\/strong>\u00a0? Tous ergo vous aide \u00e0 conna\u00eetre vos droits et vos devoirs.<\/p>\n

Article mis \u00e0 jour en juillet 2016<\/strong><\/span>.<\/p>\n

\"Pension<\/a><\/p>\n

Mes parents sont dans le besoin, leur suis-je redevable de l\u2019obligation alimentaire\u00a0?<\/span><\/h2>\n

<\/p>\n

    \n
  • Pour les enfants ayants des parents en situation de d\u00e9pendance<\/strong>, le Code Civil instaure une obligation dite \u00ab\u00a0alimentaire\u00a0\u00bb<\/strong>. En effet, selon l\u2019article 205, \u00ab les enfants doivent des aliments \u00e0 leurs p\u00e8re et m\u00e8re ou autres ascendants qui sont dans le besoin<\/em>\u00a0\u00bb.<\/li>\n
  • Cet article est valable quelle que soit la filiation. Cela signifie que vous \u00eates l\u2019oblig\u00e9 alimentaire de vos parents en difficult\u00e9<\/strong>, que vous soyez enfant naturel, l\u00e9gitime ou adopt\u00e9. Sous certaines conditions, cela est \u00e9galement valable pour vos beaux-parents et pour vos grands-parents.<\/li>\n
  • Il faut savoir que l\u2019obligation alimentaire ne concerne pas seulement l\u2019apport en nourriture<\/strong>. En effet, elle comprend aussi l\u2019aide financi\u00e8re qui peut \u00eatre vers\u00e9e pour aider ses parents \u00e0 se loger ou \u00e0 se soigner, par exemple.<\/li>\n<\/ul>\n

    Comment se passe\u00a0la mise en place de l\u2019obligation alimentaire ?<\/span><\/h2>\n
      \n
    • En tant qu\u2019enfant de parents dans le besoin<\/strong>, vous pouvez de vous-m\u00eame d\u00e9cider de mettre en place l\u2019obligation alimentaire. Souvent, cela se fait lors d\u2019une installation en maison de retraite. Les montants servent alors \u00e0 payer les frais d\u2019h\u00e9bergement.<\/li>\n
    • Parents, si vous \u00eates en difficult\u00e9s et que vous souhaitez b\u00e9n\u00e9ficier de la pension alimentaire<\/strong> que votre enfant vous doit, vous pouvez simplement lui en faire la demande.<\/li>\n
    • Il est \u00e9galement possible qu\u2019un organisme ou une tierce personne en fasse la demande, par exemple un juge ou un centre hospitalier.<\/li>\n
    • Si parents et enfants ne parviennent pas \u00e0 trouver d\u2019entente, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales. Celui-ci sera alors amen\u00e9 \u00e0 d\u00e9cider de la n\u00e9cessit\u00e9 de la mise en place de l\u2019aide alimentaire<\/strong>. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en fixera le montant. En tant qu\u2019enfant, si vous estimez avoir \u00e9t\u00e9 victime de n\u00e9gligences ou de maltraitances durant votre enfance, vous pouvez refuser de verser cette aide. Votre demande sera, l\u00e0 aussi, examin\u00e9e par le juge aux affaires familiales.<\/li>\n<\/ul>\n

      Quel est le montant de la pension alimentaire\u00a0?<\/span><\/h2>\n
        \n
      • Notez qu\u2019un enfant est contraint de\u00a0verser cette aide seulement si ses parents se trouvent effectivement dans le besoin et qu\u2019il dispose de ressources suffisantes pour le faire.<\/li>\n
      • Le montant de la pension alimentaire<\/strong> d\u00e9pend des revenus des parents ainsi que de ceux des enfants.<\/li>\n
      • Une fois mise en place, la pension alimentaire<\/strong> peut \u00eatre revaloris\u00e9e ou supprim\u00e9e d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 l\u2019autre, en fonction des situations personnes de chaque partie.<\/li>\n
      • La pension alimentaire<\/strong> peut se verser sous forme d\u2019argent (ch\u00e8que, virement bancaire\u2026) ou en payant certains frais m\u00e9dicaux ou d\u2019h\u00e9bergement. Si vous versez une pension \u00e0 vos parents, nous vous conseillons de garder pr\u00e9cieusement les preuves de paiement. Elles vous seront demand\u00e9es si vous souhaitez la faire d\u00e9duire de votre imp\u00f4t sur le revenu.<\/li>\n<\/ul>\n

        Mes parents sont en difficult\u00e9 mais ont contract\u00e9 des dettes. L\u2019obligation alimentaire s\u2019applique-t-elle\u00a0?<\/span><\/h2>\n
          \n
        • Si vos parents sont toujours en vie, vous n\u2019\u00eates pas responsable de leurs dettes, sauf si\u00a0:\n
            \n
          • vous \u00eates leur tuteur l\u00e9gal suite \u00e0 une mise sous tutelle<\/li>\n
          • vous vous \u00eates port\u00e9 garant vis-\u00e0-vis de ces dettes<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
          • Si ce n\u2019est pas le cas, les dettes de vos parents n\u2019entrent donc pas dans le cadre de l\u2019obligation alimentaire.<\/li>\n
          • Attention, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de vos parents et si vous acceptez leur h\u00e9ritage, vous devenez responsable de leurs dettes.<\/li>\n<\/ul>\n

            Mes enfants refusent de me verser une pension alimentaire. Que faire\u00a0?<\/span><\/h2>\n
              \n
            • Il peut arriver que des enfants refusent de faire face \u00e0 leur obligation\u00a0de verser une pension alimentaire \u00e0 leurs parents dans le besoin<\/strong>. Malheureusement, lorsque c\u2019est le cas, la personne \u00e2g\u00e9e\u00a0doit engager une proc\u00e9dure judiciaire pour obtenir son d\u00fb. Vous devez alors saisir le juge aux affaires familiales de votre lieu de r\u00e9sidence.<\/li>\n
            • Si vous entamez une action en justice contre votre enfant majeur, nous vous conseillons de faire appel \u00e0 un avocat. La proc\u00e9dure est en effet moins rapide et \u00e9vidente que dans le cas du versement d\u2019une pension d\u2019un parent \u00e0 un enfant mineur.<\/li>\n
            • Si votre parent est dans le besoin et que vous refusez de lui verser une pension alors que vous en \u00eates dans l\u2019obligation, sachez que vous vous exposez \u00e0 un d\u00e9lit d\u2019abandon de famille<\/strong>. Celui-ci est passible d\u2019une peine de 2 ans d\u2019emprisonnement et de 15\u00a0000\u20ac d\u2019amende. Une saisie sur la succession sera aussi possible au moment du d\u00e9c\u00e8s de votre parent.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              Vous avez des parents d\u00e9pendants et vous vous demandez quelles sont vos obligations envers lui en terme de pension alimentaire...<\/p>\n