{"id":5748,"date":"2016-05-17T15:48:32","date_gmt":"2016-05-17T13:48:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.tousergo.com\/blog\/?p=5748"},"modified":"2021-04-12T16:38:42","modified_gmt":"2021-04-12T14:38:42","slug":"sanctions-erp-loi-accessibilite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.tousergo.com\/blog\/sanctions-erp-loi-accessibilite\/","title":{"rendered":"Des sanctions pour les ERP ne respectant pas la loi Accessibilit\u00e9 !"},"content":{"rendered":"

Alors que 25% des \u00e9tablissements recevant du public<\/strong> n\u2019ont pas encore d\u00e9pos\u00e9 leur Agenda d\u2019Accessibilit\u00e9 Programm\u00e9e<\/strong> selon Handicap.fr<\/a>, le d\u00e9cret d\u2019application relatif aux contr\u00f4les et aux sanctions applicables aux agendas d\u2019accessibilit\u00e9 programm\u00e9e pour la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public et des installations ouvertes au public<\/a> a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 mercredi 11 mai dernier.<\/p>\n

\"accessibilit\u00e9<\/a><\/p>\n

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Pour rappel, l\u2019Ad\u2019AP (Agenda d\u2019Accessibilit\u00e9 Programm\u00e9e)<\/strong>\u00a0est un calendrier pr\u00e9visionnel de travaux et engagement financier quant \u00e0 ceux-ci. Il devait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture avant le 27 septembre 2015.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n

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Ce d\u00e9cret du 11 mai 2016 pr\u00e9voit les sanctions applicables aux \u00e9tablissements qui :<\/p>\n

    \n
  • n\u2019auraient pas fait la d\u00e9marche de d\u00e9p\u00f4t d\u2019Ad\u2019AP<\/strong>,<\/li>\n
  • produiraient des documents erron\u00e9s ou incomplets concernant cette d\u00e9marche,<\/li>\n
  • ou en cas d\u2019absence ou de retard important dans la mise en \u0153uvre des travaux.<\/li>\n<\/ul>\n

    Quelles sanctions pour les ERP ne respectant pas la loi Accessibilit\u00e9 ?<\/span><\/h2>\n

    Deux \u00e9tapes de notification des g\u00e9rants d\u2019\u00e9tablissements sont pr\u00e9vues, ce qui rend ce d\u00e9cret assez souple. En effet, une premi\u00e8re demande de justification sera effectu\u00e9e par recommand\u00e9 au propri\u00e9taire de l\u2019\u00e9tablissement. Il aura alors un mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception pour produire un justificatif de d\u00e9p\u00f4t de l\u2019Ad\u2019AP<\/strong>. S’il n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, il pourra alors s’engager\u00a0\u00e0 le d\u00e9poser dans les 6 mois maximum.<\/p>\n

    En cas d\u2019absence totale de r\u00e9ponse \u00e0 cette premi\u00e8re demande, de r\u00e9ponse hors d\u00e9lais, ou si celle-ci n\u2019est pas convaincante, le g\u00e9rant peut \u00eatre mis en demeure. Il doit alors produire les justificatifs pr\u00e9-cit\u00e9s dans les deux mois. A d\u00e9faut, il pourra \u00eatre sanctionn\u00e9 \u00e0 hauteur de 1500\u20ac maximum pour les \u00e9tablissements de 5\u00e8me<\/sup> cat\u00e9gorie et jusqu\u2019\u00e0 5000\u20ac pour les autres.<\/p>\n

    La proc\u00e9dure de carence<\/h3>\n

    Une proc\u00e9dure de carence pourra \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9e\u00a0par les pr\u00e9fets. Celle-ci peut imposer plusieurs mesures :<\/p>\n

      \n
    • L\u2019annulation de l\u2019Ad\u2019AP<\/strong> et le signalement au Procureur du gestionnaire de l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9 \u2013 pouvant \u00e9ventuellement mener \u00e0 une action en justice \u2013 en cas d\u2019absence de mise en \u0153uvre de l\u2019agenda<\/li>\n
    • La constitution d\u2019une provision comptable \u00e9gale au montant estim\u00e9 des travaux non r\u00e9alis\u00e9s en cas de retard des travaux<\/li>\n
    • Une mise en demeure de terminer les travaux dans un nouveau d\u00e9lai impos\u00e9 (forc\u00e9ment inf\u00e9rieur \u00e0 un an) et une amende comprise entre 5 et 20% du montant estim\u00e9 des travaux restant \u00e0 r\u00e9aliser si les engagements de l\u2019Ad\u2019AP<\/strong> n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 tenue \u00e0 la fin de la p\u00e9riode qu\u2019il couvre<\/li>\n<\/ul>\n

      Sachez que\u00a0tout document erron\u00e9 ou incomplet, produit durant la mise en \u0153uvre de l\u2019Ad\u2019AP<\/strong> ou \u00e0 la suite de l\u2019une de ces mesures, sera passible d\u2019une amende de 1500\u20ac.<\/p>\n<\/p>\n

      Si vous \u00eates propri\u00e9taire d\u2019un ERP<\/strong> et que vous \u00eates concern\u00e9 par l\u2019un de ces cas, nous vous conseillons donc vivement d\u2019engager ou de terminer les travaux de mise en accessibilit\u00e9 de votre \u00e9tablissement\u00a0! Prendre du retard vous p\u00e9nalisera et ne fera qu\u2019augmenter le montant de la facture de vos travaux.<\/p>\n

      Pour obtenir des conseils sur les rampes d\u2019acc\u00e8s<\/a>, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter ce site<\/a>.<\/p>\n

      Retrouvez toutes nos rampes d\u2019acc\u00e8s larges aux normes ERP en cliquant ici<\/a>. Enfin, n\u2019oubliez pas de vous munir d\u2019un syst\u00e8me d\u2019appel PMR<\/a>\u00a0! Il permettra \u00e0 vos visiteurs handicap\u00e9s moteur de signaler leur pr\u00e9sence et de demander l\u2019installation de la rampe.<\/p>\n