En 2026, l’accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) s’impose comme un enjeu majeur d’inclusion sociale et de valorisation patrimoniale. Ancré dans la loi du 11 février 2005, l’arrêté du 20 avril 2017 et l’European Accessibility Act (EAA) effectif depuis juin 2025, elle vise un future 100% inclusif !

Ce guide clair et pratique, pour les pros comme pour les particuliers, vous guide pas à pas : obligations à connaître, normes précises, aides financières accessibles et innovations tech fiables. Ensemble, transformons vos ERP ou habitats privés en lieux accueillants et durables pour tous.

Le nouveau cadre légal : ce qui change en 2026

L’année 2025 a posé les bases avec l’entrée en vigueur de l’EAA au 28 juin, marquant une transition vers des contrôles systématiques en 2026. Les autorités françaises, via les préfectures et la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN), intensifient les inspections croisées physique/numérique, sous peine de sanctions progressives. Cela concerne particulièrement les ERP de 1re à 5e catégorie, y compris commerces, restaurants et logements collectifs.

L’Accessibilité « Phygitale »

Le concept « phygital » fusionne accessibilité physique et numérique : un terminal de paiement tactile non conforme ou une borne de commande trop haute, ou sans contraste adapté rend un ERP vulnérable. L’EAA étend le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) aux services privés essentiels (e-commerce, apps liées à des bâtiments). Exemple concret : un hôtel doit rendre son site de réservation et son check-in digital accessible sous peine d’amende. Les contrôles préfectoraux s’appuient aussi sur signalements citoyens et associatifs via Acceslibre par exemple, priorisant les manquements rapportés.

1.2 Sanctions et contrôles accrus

Le Registre Public d’Accessibilité (RPA) doit être alimenté en continu par les gestionnaires d’ERP. Ce registre doit être en ligne, sur le site de l’entreprise si elle en dispose d’un et peut être imprimé et disponible sur simple demande dans l’ERP.

Un manquement à l’accessibilité entraine des sanctions pénales (amende de 45 000/225 000€ pour une personne morale), ou une injonction de mise en conformité avec majoration jusqu’à 20% des travaux défaillants.

En 2026, les signalements citoyens via l’application Acceslibre multiplient les vérifications surprises. Astuce pratique : publiez photos, plans et diagnostics RPA pour anticiper les audits.

Si une entreprise privée respecte le RGAA, sera-t-elle conforme au EAA ?

Respecter le RGAA ne garantit pas automatiquement la conformité au EAA. Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est un cadre réglementaire français qui définit des critères techniques d’accessibilité numérique, basés sur les WCAG 2.1, principalement pour les sites web et applications mobiles. Il couvre notamment la navigation au clavier, les contrastes, la lisibilité, les alternatives textuelles ou la structure HTML.
La directive EAA, quant à elle, va bien au-delà du numérique. Elle s’applique aussi à des produits et services physiques (terminaux de paiement, distributeurs, e-books, etc.) et impose des exigences supplémentaires, notamment contractuelles, documentaires et organisationnelles, sur l’ensemble du parcours utilisateur (support client, authentification, continuité de service).
En pratique, le RGAA constitue un socle pertinent pour les interfaces numériques, mais une entreprise devra compléter cette démarche par une analyse globale des exigences de l’EAA, qui ne se limite pas au web et vise une accessibilité de bout en bout.

Les Normes Techniques 2026 : Le Référentiel Pratique

Les normes PMR, figées par l’arrêté du 20 avril 2017, restent impératives en 2026, avec une vigilance accrue sur les dérogations justifiées. Elles s’appliquent aux ERP neufs/extensions et rénovations supérieures à 10% de la surface.

Guide : normes pente rampe d’accès
ÉlémentNorme de référence (Arrêté 20/04/2017)Détails techniques et conseils pratiques
Largeur de circulation1,20 m minimumRéduite à 0,90 m sur une distance inférieure à 2 m (ex. couloirs techniques) ; prévoir passage double-sens.
Pente de rampe5% max.Tolérance 8% sur 2 m, 10% sur 0,5 m ; surface antidérapante, plateforme/seuil de repos tous les 10 m.

Guide : normes pente rampe d’accès

Aire de rotationØ 1,50 mIndispensable WC PMR, chambres, dégagements
Hauteur d’équipement0,80 m à 1,30 mInterrupteurs/poignées 0,90-1,10 m ; interphones jusqu’à 1,30 m.
Seuil de porte≤ 2 cmChanfrein 1/2 ou seuil rétractable ; force d’ouverture de porte < 5 kg

Focus sur la signalétique inclusive

La loi impose une signalétique multimodale obligatoiredans tous les ERP pour guider les PMR. Utilisez des pictos ISO 7001 (hauteur 15 cm, contraste ≥70%). Ajoutez braille et relief sur portes et ascenseurs.

Pour les parkings PMR, installez des places de 3,50 m large, à moins de 30 m de l’entrée, au ratio 2% du parking minimum.

Optez pour des balises sonores RF (activables smartphone) – c’est la réglementation qui l’exige, pas une option

Financer ses travaux : MaPrimeAdapt’ et autres aides

Vous voulez adapter votre logement ou copropriété aux PMR ? MaPrimeAdapt’ (via France Rénov’) simplifie tout depuis 2024. Attention : cette aide cible principalement les habitats privés, pas les ERP directement. Pour vos commerces, visez plutôt les fonds FISAC, DETR ou européens FEDER.

Qui est éligible ?

  • Propriétaires occupants : 70 ans minimum ou handicap (taux ≥50%, PCH/AAH).
  • Locataires : revenus modestes/très modestes.
  • Copropriétés : parties communes PMR.

Montant des aides

RevenusAidePlafond
Très modestes70-100%35 000 €
Modestes50-70%20 000 €
Intermédiaires30%15 000 €

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