Vous souhaitez rendre votre logement accessible pour faire face à une situation de handicap ou de dépendance ? Savez-vous qu’il est possible d’obtenir des financements pour réaliser votre projet ?
Voici un rapide aperçu des sources de financements (article mis à jour le 25/07/2016).
Cas n°1 : vous êtes une personne handicapée
1/ La PCH, allouée par la MDPH
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) peut être allouée par le Département via la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), pour une aide humaine ou animale, une prestation d’aménagement du logement ou encore l’acquisition d’une aide technique. L’aide technique se distingue en effet de la rubrique logement/aménagement, puisque le matériel n’est pas fixé au mur, au sol ou au plafond. Par exemple, un fauteuil ou une rampe d’accès mobile est une aide technique, tandis qu’un élévateur face à la porte d’entrée ou une baignoire à porte concerne l’aménagement du logement.
Conditions d’éligibilité et subventions :
- Pas de conditions de ressources.
- Conditions d’âge : L’âge limite est de 60 ans, cependant deux dérogations existent. La première concerne les plus de 60 ans qui, avant cet âge, avaient un handicap répondant aux autres critères d’éligibilité. La demande d’aide doit néanmoins se faire avant 75 ans. La deuxième concerne les plus de 60 ans exerçant une activité professionnelle et ayant un handicap répondant aux autres critères d’éligibilité. Dans ce cas, la justification de l’existence d’un handicap avant 60 ans n’est pas nécessaire.
- L’obtention de la PCH est également possible pour les enfants et les adolescents handicapés. Ils doivent dans ce cas répondre aux critères d’attribution de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et de son complément.
- Conditions de handicap : Une difficulté absolue pour une activité (ex : manger, se laver, se déplacer…) OU une difficulté grave pour 2 activités.
- Conditions de ressources : Il n’y en a aucune, néanmoins une participation est laissée à votre charge en fonction de vos ressources de l’année civile précédent la demande. Il est à noter que des plafonds mensuels ou annuels sont définis en fonction du caractère des dépenses.
- Conditions de résidence : Le demandeur doit résider de façon permanente en France, y compris s’il est hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.
La procédure :
- Le demandeur monte un dossier avec la MDPH de son département.
- L’équipe de la MDPH évalue les besoins du demandeur puis établit un plan personnalisé de compensation.
- Préconisations adaptées et finançables pour calculer la subvention (2 devis comparatifs sont nécessaires).
- La CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) prend la décision d’attribuer ou non la PCH.
- Le délai est variable est peut être long (en moyenne de 6 mois à 2 ans). Les dossiers de moins de 10 000€ ont plus de chance d’être traités rapidement.
- La MDPH se charge de centraliser toutes les sources de financements du dossier : PCH, ANAH, Fond de compensation…
Exemple :
Pour l’aménagement d’une douche à l’italienne de 7500€ TTC, la MDPH finance à 100% la 1ère tranche de 1500€, puis 50% au-delà, dans la limite de 10 000€.
Le montant de la PCH est donc de 1500€ + 3000€ soit 4500€. Dans ce cas il reste quand même 3000 euros à financer.
Pour en savoir plus :
- Site officiel de l’administration française
- Site officiel du Ministère des Affaires sociales et de la Santé
2/ La subvention de l’Anah, l’Agence nationale de l’habitat
Conditions d’éligibilité :
- Peuvent en bénéficier les propriétaires occupant ou louant leur logement ainsi que les syndicats de copropriétaires dans le cas de travaux dans les parties communes.
- Le logement doit être construit depuis plus de 15 ans.
- Des conditions de ressources sont applicables aux propriétaires « occupant ».
- Le logement doit être privé (les bailleurs sociaux ne peuvent prétendre à ces subventions).
Subventions :
- Le montant minimum est fixé à 1500€ HT.
- Pour les propriétaires « occupants » : le montant de la subvention pour les travaux « lourds » est de 50% du coût des travaux, avec un plafond de 50 000€ HT. Pour les travaux d’amélioration, le montant de la subvention varie en fonction des ressources et dans la limite de 20 000€ HT.
- Concernant les propriétaires « bailleurs » : le montant de la subvention en cas de travaux « lourds », la limite est de 80 000€ par logement, avec une prise en charge de 35 % du coût des travaux et un plafond de 1000 € HT/m². Pour les travaux d’amélioration, le montant de la subvention est également variable selon leur nature et est limitée à 60 000€ par logement. Elle peut alors aller de 25% à 35% du coût des travaux, avec un plafond de 750€ HT/m².
- Pour les syndicats de copropriété et dans le cadre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), l’aide octroyée est de 35% du coût des travaux. La limite est fixée à 150 000€ par bâtiment. Concernant les travaux d’accessibilité, le montant de l’aide est de 50% du coût des travaux. Dans ce cas, le plafond de 20 000€ par accès aménagé.
Pour en savoir plus :
- Site de l’Anah et Guide des aides de l’Anah
- Simulateur de calcul du montant des aides disponibles pour vos travaux
3/ Le fond de compensation
Il intervient principalement en compensation et après attribution de la PCH et, sous certaines conditions, aux personnes en situation de handicap ne pouvant pas bénéficier de cette dernière.
Il n’y a pas de site dédié au fond de compensation. Pour en savoir plus et préparer votre dossier, contactez la MDPH de votre département.
Au-delà de 25 000 euros, il vous sera compliqué de trouver des financements. Nous vous conseillons de changer de logement si cela vous est possible.
Cas n°2 : Vous êtes une personne âgée
Vous pouvez demander l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) via votre conseil départemental.
Pour en savoir plus : Site officiel de l’administration française
Des structures recherchent pour vous des financements : PACT Habitat, Habitat et Développement… Il en existe d’autres.
Pour en savoir plus :
- Site SOLIHA – Solidaires pour l’habitat
Il est possible de bénéficier d’aides de l’Assurance Retraite et de certaines caisses de retraite complémentaire. Renseignez-vous directement auprès de ces organismes.
Certaines collectivités territoriales telles que Région, Département et Commune peuvent vous accorder des aides, des prêts et dans certains cas des subventions. Là encore, vous devrez donc vous renseigner directement auprès d’elles, les conditions d’obtention pouvant varier localement.
Cas 1 et 2 : Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôts pour rendre votre logement accessible
Que vous soyez handicapé ou valide, âgé ou jeune, ce crédit peut vous être accordé si vous réalisez dans votre résidence principale des travaux d’aménagement pour faire face à une situation de dépendance liée à l’âge ou au handicap.
Attention, les conditions décrites ci-dessous risque de changer pour la déclaration de revenus 2016. Notre article sera donc actualisé en 2017.
Pourquoi ce coup de pouce de l’Etat ?
Il est clair que le nombre de personnes âgées augmentant d’années en années (en 2010, 4,2 millions de Français avaient plus de 75 ans, tandis qu’en 2020 ils seront 11,6 millions. Par ailleurs, en 2060 une personne sur trois aura plus de 60 ans), il est capital qu’ils puissent rester chez eux le plus longtemps possible. C’est plus agréable pour eux et il en coûte aussi moins cher à l’état de permettre à une personne d’être maintenue chez elle que de devoir financer sa place dans une structure d’accueil.
L’Etat souhaite donc que les logements des Français montent en gamme et soient adaptés à la dépendance.
Les conditions d’éligibilité :
- Résider fiscalement en France
- Être propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit du logement concerné
- Les travaux doivent concerner la résidence principale, située en France
- Ils doivent être réalisés par une entreprise qui fournit les équipements.
- Le taux du crédit d’impôt s’élève à 25%. Les travaux ne doivent pas dépasser un certain plafond sur 5 ans consécutifs. Il est de 5000€ pour une personne seule, 10 000€ pour un couple dont l’imposition est commune. Ce plafond est majoré de 400€ par personne à charge, sauf pour les enfants en résidence alternée (200€).
- Les dépenses doivent concerner l’installation ou le remplacement d’équipements conçus pour les personnes âgées ou en situation de handicap. Il s’agit par exemple d’équipements sanitaires tels qu’une baignoire à porte ou équipement de sécurité tel qu’une barre de maintien. Pour connaître la liste complète des équipements, cliquez ici.
- Conservez précieusement les justificatifs de vos dépenses, car ils peuvent vous être réclamés.
Pour en savoir plus : Site officiel de l’administration française
Vous avez des questions ou besoin de précisions ? Exprimez vous dans les commentaires !
20 commentaires
Anne-Elise Plink, le 05/03/2015
Je ne suis pas PMR mais en fréquente beaucoup. J’habite dans le Vieux Lyon qui est classé. Ce que je constate pour l’accessibilité c’est que l’élévateur handicapé nécessite de lourds travaux voir de la démolition. Impensable pour des bâtiments classés ! La loi du 11 février 2005 peut avoir de nouvelles échéances, cela ne résoudra pas le complexité de la réalité !
Toilette PMR, le 18/07/2017
Il est vrai que des fois, c’est difficile d’aménager des lieux pour PMR. Il faut beaucoup de travaux et de financement malheureusement.
Réponse de Victoria, le 18/07/2017
C’est malheureusement vrai, et c’est pour cela que nous essayons d’aider nos lecteurs à obtenir ces précieux financements !
Réponse de Charabi, le 28/07/2022
Je suis appareil du appareil oxgien je ne rien pour asseoir et pour mes tenir je suis obligé essayer emménager avec beaucoup de difficultés ma douche
Réponse de Joy, le 29/07/2022
Bonjour,
Je suis navrée de lire cela. Tentez de joindre votre mairie ou tout organisme social de la ville dans laquelle vous résidez pour que l’on tente de vous guider dans les démarches. En attendant, nous avons des tabouret de douches ou des chaises pour la toilette qui ne nécessitent pas d’aménagement particulier :
→ Fauteuil dublin
→ Fauteuil de douche + seau (en promo en ce moment !)
Ces deux modèles sont en partie remboursés par la sécurité sociale à hauteur de 100€ 🙂 Vous pouvez consulter tout nos fauteuils de douche ici : https://www.tousergo.com/226-fauteuil-roulant-de-douche
Belle journée,
Joy de Tous ergo ☺️
Brandao, le 07/01/2018
Je suis handicapé et je ne c’est pas par où commencer et à qui je dois m’adresser pour faire une demande pour l’aménagement de mon logement. De plus, je ne peu plus écrire pour cause de tremblements.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Réponse de Manon, le 08/01/2018
Bonjour,
Il faut vous adresser en priorité à la MDPH ou à l’ANAH les plus proches de chez vous. Vous pouvez également demander des renseignements à la mairie de votre ville.
Pour les tremblements, nous pouvons vous conseiller des aides techniques pour l’écriture comme le stylo anneau https://www.tousergo.com/aide-a-la-prehension/2189-stylo-anneau-encre-noire-2-recharges-0612778000450.html ; ou encore le Griposet https://www.tousergo.com/aide-a-la-prehension/4746-kit-d-aide-a-la-prehension-griposet.html. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un ergothérapeute qui saura vous conseiller selon vos besoins, ou par un proche pour vos démarches.
Belle journée,
Manon, équipe Tous ergo
Réponse de Brandao, le 08/01/2018
A l’attention de katinka
Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.
je souhaite rajouter à ma commande 1 paquet de Lingettes nettoyantes yeux et oreilles chien / chat référence : 40377.
Salutations.
JEDRESKI, le 04/05/2020
bonjour,
nous sommes un couple retraité de 68 ans propriétaires de notre maison ; notre revenu fiscal est de 18615€ /an ; pouvons nous bénéficier d’une aide pour amélioration de notre maison merci de votre réponse
Réponse de Clemence, le 18/05/2020
Bonjour,
Je vous invite à vous renseigner auprès de toutes les collectivités citées dans le cas numéro 2 de notre article pour avoir une réponse adaptée a votre situation !
Je vous souhaite une bonne journée !
Clemence
Fort, le 12/05/2021
Bonjour. Avec mon conjoint nous venons d acheter une maison. Il est reconnu handicapés a 85%. La salle de bain n est pas vraiment adapté à son handicap. Savez vous quels sont les démarches à faire pour avoir des aides et quels aides.cordialement
Réponse de Joy, le 18/05/2021
Bonjour,
Si votre conjoint est reconnu auprès de la MDPH, je suppose que vous avez déjà eu une réponse positive ou négative pour la PCH ? C’est une prestation de compensation du handicap. Elle concerne les personnes présentant une difficulté absolue pour se laver. Elle peut aussi concerner un aménagement de maison après un accident invalidant.
Ensuite, vous pouvez faire appel à l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat. Elle peut aussi vous aider. Selon les travaux entamés, l’aide peut être de 35 à 50% du montant.
Ensuite, les personne âgée (plus de 60 ans) nécessitant une amélioration de l’habitat peuvent encore bénéficier d’une subvention pour installer une douche pour personne handicapée ou âgée en faisant appel au Conseil Général de leur département. Il s’agit de l’allocation personnalisée à l’autonomie (A.P.A).
J’espère que vous trouverez l’aide qu’il vous faut, et ce rapidement, pour soulager votre quotidien !
Belle journée,
Joy de Tous ergo ☺
Letrouvé Fanny, le 13/05/2021
Bonjour je suis épileptique pharmaco résistante je me suis fait poser un stimulateur nerf vague en pensant que sa allait soulager mon quotidien, sauf qu’à ce jour je continue à faire en moyenne 5 à 6 crises dans le mois et cela peut me prendre n’importe quand et n’importe où.
Il mets arrivé de tomber alors que j’étais entrain de prendre ma douche, j’ai monté un dossier MDPH d’où j’ai eu une reconnaissance à 50%.
J’aurai aimé savoir si je pourrais bénéficier d’une aide, car nous envisageons d’installer une douche à l’italienne pour me faciliter mon quotidien.
Merci de me donner une réponse, ou me dire qu’elle orientation je doit prendre pour demander une aide, car je suis actuellement en arrêt maladie depuis 2ans.
Merci de votre compréhension
Réponse de Joy, le 18/05/2021
Bonjour,
Je suis navrée de lire que votre quotidien est tant impacté par vos crises épileptiques… Si vous avez déjà fait une demande auprès de la MDPH, je suppose que vous avez déjà eu une réponse positive ou négative pour la PCH ? C’est une prestation de compensation du handicap. Cette aide concerne les personnes présentant une difficulté absolue pour se laver. Elle peut aussi concerner un aménagement de maison après un accident invalidant.
Ensuite, vous pouvez faire appel à l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat. Elle peut aussi vous aider. Selon les travaux entamés, l’aide peut être de 35 à 50% du montant.
Ensuite, si vous êtes une personne âgée (plus de 60 ans) nécessitant une amélioration de l’habitat peuvent encore bénéficier d’une subvention pour installer une douche pour personne handicapée ou âgée en faisant appel au Conseil Général de leur département. Il s’agit de l’allocation personnalisée à l’autonomie (A.P.A).
J’espère que vous trouverez l’aide qu’il vous faut, et ce rapidement, pour soulager votre quotidien !
Belle journée,
Joy de Tous ergo ☺
MEJANE, le 12/09/2021
Bonjour,
Actuellement propriétaire d’un logement accessible à une personne en situation de handicap, j’envisage de mettre en location mon appartement. En revanche, l’accès à la résidence n’est, me semble t il pas conforme.
A qui puis je m adresser afin de vérifier les dires du promoteur? Et de pouvoir le faire mettre aux normes ?
Merci pour vos retours,
Réponse de Joy, le 13/09/2021
Bonjour,
Il faut vous rapprocher de la copropriété, il me semble qu’il n’y a pas d’obligation légale à ce jour de rendre un immeuble accessible malheureusement. Cependant vous pouvez faire réaliser un bilan d’accessibilité du bâtiment afin de savoir s’il est en effet aux normes. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie pour connaître les démarches.
Belle journée,
Joy de Tous ergo ☺
Laulier, le 29/09/2021
Bonjour je suis reconnue a plus de 80% par la mdph.je ne connais pas les aides auxquelles j ai le droit.j aurai besoin de faire changer ma douche par une douche a l italienne et de changer les wc par un WC plus haut car celui actuel est trop bas pour mon problème que j ai maintenant.j ai 63 ans les frais sont ils pris a 100% merci
Réponse de Joy, le 04/10/2021
Bonjour,
Je suis sincèrement navrée de lire que vous peinez à obtenir les aides… Malheureusement, cet article de blog n’est qu’à titre informatif : nous ne sommes pas qualifiés pour répondre à votre question. Je vous suggère de vous rapprocher de la MDPH, de l’ANAH et de votre mairie, pour connaître vos droits.
Belle journée,
Joy de Tous ergo ☺
Huddlestone, le 16/02/2022
Bonjour. Je suis propriétaire d’un appartement et mon locataire a besoin et me demande une douche sécurisée pour sa femme en situation de PMR. Puis-je prétendre à des aides ou allègement d’impôt et la situation étant urgente pour cette dame, puis-je effectuer les travaux dès maintenant et obtenir le remboursement d’une partie après installation. Merci pour vos réponses.
Réponse de Joy, le 21/02/2022
Bonjour,
Je vous suggère de vous rapprocher de l’ANAH (Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat) ! Si vous êtes propriétaire bailleur, l’aide de l’Anah représente 35 % du montant total des travaux et induit des réductions fiscales sur vos revenus locatifs. Elle est plafonnée à 262,5 € par m² dans la limite de 21 000 € par logement. Ces travaux doivent permettre d’adapter le logement aux besoins d’un locataire en situation de handicap ou à mobilité réduite. En contrepartie, vous signez une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah.
Belle journée et bon courage pour les travaux, j’espère que vos locataires pourront très vite bénéficier d’une salle de bain adaptée ☺
Joy de Tous ergo ☺