Réglementation des ERP pour PMR

Les ERP (établissements recevant du public) comme les boutiques, les restaurants, bars, hôtels, salles de spectacles, ont une obligation de répondre à certaines normes afin d'être le plus accessible possible pour les personnes à mobilité réduite. Ces normes ont été introduites au passage de la loi sur l'accessibilité pour tous en 2005 et connaissent de nombreuses évolutions au fil des ans.

Les lois prévoient ainsi des obligations d'adaptation des lieux et ceci passe par plusieurs leviers : la présence d'une rampe d'accès par exemple, d'un WC aménagé, des places de parking prévues pour les PMR s'il y a un parking, etc.

En tout et pour tout, ces lois visent à rendre accessible tout ERP, ainsi que ses équipements et ses prestations. Découvrez en plus dans notre dossier !

Réglementation des ERP pour PMR

Notre sélection pour un établissement accessible

Rampe d'accès
Rampe d'accès
Rampe de seuil
Rampe de seuil
Barre de maintien
Barre de maintien
Barre d'appui salle de bain
Barre d'appui salle de bain
Antidérapant douche / bain
Antidérapant douche / bain
Marche-pied
Marche-pied
Système d'alerte
Système d'alerte
Miroir inclinable
Miroir inclinable
Système d'appel PMR
Système d'appel PMR

Nos conseils pour la réglementation des ERP

Bien équiper les sanitaires pour les PMR

Si votre établissement possède des toilettes ouvertes au public, alors vous serez dans l’obligation de les rendre accessibles. Ces toilettes doivent être fonctionnelles, pratiques et conformes à la réglementation en vigueur. Des règles et normes sont à respecter, des hauteurs sont régulées, des obligations légales existent, et nous allons vous aider à y voir plus clair.

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Bien équiper les sanitaires pour les PMR

Comment aménager son bureau pour PMR ?

Il est, aujourd’hui, primordial de rendre accessibles ses locaux ouverts au public ou non. Quasiment 9% des demandeurs d’emploi sont en situation de handicap. Que la loi l’impose à votre structure ou non, il serait dommage de ne pas rendre votre établissement accessible. Alors, qu’est-ce qui s’impose à vous ? Quelles normes devez-vous respecter ? Quels sont les aménagements obligatoires et comment les mettre en place pour rendre votre lieu de travail accessible ?

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Comment aménager son bureau pour PMR ?

Comprendre la classification des bâtiments ERP

Tout bâtiment ou lieux ouvert à l’accueil de personnes est considéré comme un ERP. Les établissements recevant du public, ou ERP, sont soumis à une classification et à une réglementation particulière. Tant au niveau de l’accessibilité pour les PMR (personnes à mobilité réduite) qu’au niveau de la sécurité (évacuation, incendie, etc). La classification et réglementation de ces bâtiments sont déterminées par plusieurs facteurs comme la capacité d’accueil, le nombre de places assises, l’activité, la surface du bâtiment, le nombre de salariés sur place. Vous vous demandez donc sûrement : dans quelle catégorie mon ERP se situe ? Retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin dans ce dossier !

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Comprendre la classification des bâtiments ERP

Réglementation des rampes d'accès PMR pour ERP

La première question que l'on se pose est : mon établissement est-il obligé d'avoir une rampe d'accès ? Depuis 2005, conformément à la loi n°2005-102, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être en capacité d'accueillir les personnes handicapés, quel que soit leur handicap. L'établissement doit alors être accessible de A à Z, il est donc évident que s'il y a des marches à franchir pour entrer ou pour aller aux sanitaires, un accès PMR doit y être prévu. Certaines règlementations en termes d'accessibilité ne sont pas obligatoires, pour les bâtiments classés au patrimoine par exemple. Cependant, l'apposition d'une rampe d'accès amovible au-dessus des marches nuit rarement au caractère "classé" d'un établissement. C'est donc une règle à laquelle il est impossible de déroger. 

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Réglementation des rampes d'accès PMR pour ERP

Comment délimiter son parking handicapé / PMR ?

Si votre ERP possède un parking, vous n'êtes pas sans savoir que votre parking se doit de comporter des places PMR. Mais quelles sont les règles à respecter pour être aux normes ? Comment respecter les lois sur l'accessibilité vis à vis des parkings et stationnements pour personnes handicapées ayant une carte de stationnement ? Faut-il simplement positionner la place réservée aux personnes handicapées près de l'entrée ? Combien de places pour handicapés devez-vous mettre dans votre parking ? Découvrez comment organiser et délimiter votre parking pour respecter l'arrêté du 1er août 2006.

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Comment délimiter son parking handicapé / PMR ?

Quelles adaptations pour rendre accessible mon ERP ?

Pour rendre votre établissement accessible, plusieurs choses sont à prévoir.

  • L'entrée de l'établissement et les rampes d'accès : que vous ayez un seuil ou un petit escalier, il faudra s'assurer que l'entrée soit aisément accessible et respecte les normes imposées par la loi. Notamment en termes d'inclinaison de la pente de la rampe d'accès.
  • La possibilité de circuler facilement avec une canne blanche, un fauteuil roulant manuel ou électrique. Les seuils et marches à l'intérieur sont aussi concernés.
  • Les sanitaires : des normes d'accessibilités s'appliquent également aux sanitaires. Concernant leur superficie, la hauteur des équipements à l'intérieur, ou encore l'étage auquel ils sont placés. Ne mettez pas de WC à l'étage si vous n'avez pas d'ascenseur par exemple.
  • Le parking : bien positionner les places réservées aux personnes handicapées, les délimiter comme il le faut, avoir le bon quota de places ainsi que la bonne signalétique... Plusieurs règles s'imposent !

 

Comment mettre aux normes mon ERP ?

Au premier jour de l'année 2015, tout ERP devait être conforme aux règles d'accessibilité en vigueur. Si votre ERP ne répondait pas à ces normes, vous deviez vous engager à effectuer les travaux via l'adhésion au programme Ad-AP. Celui-ci vous permettait d'étaler et d'échelonner vos travaux. Le programme AD-AP n'est plus actif depuis avril 2019. Pour être désormais dans les normes, vous pouvez : 

  • Si vous étiez adhérent avant le 31 mars 2019, continuez vos travaux en suivant l'agenda fixé. Une fois terminés, vous clôturez le dossier en faisant vérifier la bonne mise aux normes de votre ERP par un contrôleur technique et transmettre l'attestation fournie à l'Ad-Ap et à la commission pour l'accessibilité de la commune concernée.
  • Si vous n'étiez pas adhérent, vérifier si votre bâtiment répond aux normes imposées en faisant appel à un architecte, ou un bureau de contrôle agréé. Si les normes d'accessibilité ne sont pas respectées, il vous faudra demander une autorisation de travaux ou un permis de construire à votre mairie et procéder aux travaux rapidement. Si vous ne le faites pas, vous risquez de lourdes sanctions administratives et pénales.
 
 

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