Bien équiper les sanitaires pour les PMR

Si votre établissement possède des toilettes ouvertes au public, alors vous serez dans l’obligation de les rendre accessibles. Ces toilettes doivent être fonctionnelles, pratiques et conformes à la réglementation en vigueur. Des règles et normes sont à respecter, des hauteurs sont régulées, des obligations légales existent, et nous allons vous aider à y voir plus clair.

Bien équiper les sanitaires pour les PMR

 

Les ERP sont-ils obligés d'avoir des sanitaires ouverts au public ?

En principe, ceci est à déterminer en fonction du temps estimé du passage des visiteurs dans l’établissement, ou en fonction de la prestation de l’établissement en question. Mais le mieux reste de consulter son syndicat professionnel qui saura vous dire si oui ou non les toilettes publiques sont obligatoires dans votre établissement. Les hôtels, cafés, restaurants, bars, salons de thé, auto-écoles, salles de sport, salles de spectacle, piscines, bains-douche, écoles font partie de la liste non exhaustive des établissements recevant du public ayant l’obligation de proposer des sanitaires à sa clientèle.

Mais, à titre d'exemple, les mairies, les commerces et magasins n’ont pas l’obligation de proposer des toilettes ouvertes au public. La loi s’adresse majoritairement aux établissements de catégorie 5, comprenant donc les boutiques accueillant au moins 100 personnes. Si vous choisissez d’avoir plusieurs WC, notre conseil est d’en construire un réservé aux personnes à mobilité réduite. Si vous choisissez de n’avoir qu’un WC car votre établissement n’a pas d’obligation légale d’en avoir plus, alors il se doit d’être adapté et accessible.

 

Comment rendre les sanitaires de mon ERP accessibles ?

Si les barres d'appui sont les premières choses auxquelles on pense, elles sont loin d'être l'unique aménagement nécessaire pour être dans les normes d'accessibilité pour une ERP. 

 

L'accessibilité des toilettes

Et oui, avant même de penser à aménager les sanitaires, pensez à leur emplacement et à leur accessibilité ! Évitez, par exemple, de les placer à l’étage sans ascenseur y permettant l’accès, ou après quelques marches sans rampe… Sachez que vous pouvez facilement vous munir de rampes pliables et légères que vous pouvez poser à la demande d’un visiteur. Il existe également des rampes souples prévues pour gravir un seuil de 8 cm par exemple.

 

La porte accessible

Il paraît évident que la largeur de la porte doit être plus large qu’un fauteuil roulant. Elle doit être adaptée à la venue d’une personne handicapée et/ou à mobilité réduite. Elle doit s’ouvrir de l’extérieur, et doit laisser place à un espacement de 85 cm minimum pour faciliter la manœuvre d’entrée dans les toilettes. 

 

La surface des sanitaires accessibles

La pièce doit faire un minimum d’1m50 sur 2m50. Comme évoqué, ceci est le stricte minimum. Il est vivement conseillé d’opter pour une surface plus large pour faciliter les manœuvres qui ont plus d’1m50 de diamètre.

 

La hauteur de la cuvette

La cuvette, lunette comprise, soit l’assise, doit être à une hauteur du sol d’au moins 45 cm. Vous pouvez aller jusqu’à 50 cm. Son positionnement doit également comprendre un espace de 45 à 50 cm entre l’assise et la barre d’appui.

 

La barre d'appui coudée à angle de 135°

En effet, celle-ci est obligatoire et doit être placée à côté des toilettes à une hauteur comprise entre 70 cm et 80 cm.

 

La lavabo et le miroir accessibles

Le lavabo doit impérativement laisser de l’espace pour le passage d’un fauteuil roulant en dessous. Sa hauteur doit être de 70 cm et sa profondeur de 30 cm minimum. Si possible, optez pour un mitigeur à détection de mouvement pour être certain que toute personne en situation de handicap soit apte à l’actionner facilement. Pour ce qui est du miroir, il doit soit être incliné vers le bas, soit être placé à 1m05 du sol maximum. Les distributeurs de papier toilette, de savon et le sèche-mains ne doivent pas être plus hauts que 1m30. Les deux derniers devront être placés à plus de 40 cm d’un angle pour être accessibles.

 

La poubelle

Celle-ci doit être accrochée au mur, à une hauteur minimum de 50cm, et maximum 75cm.

 

Le porte manteau

Il doit être possible pour une personne en fauteuil roulant d’accrocher ses affaires sans encombre, afin de pouvoir plus facilement se transférer sur les toilettes. Le porte manteau doit donc être fixé à 1 m du  sol au minimum, et à 1m20 au maximum.

 

Quels équipements pour des sanitaires adaptées PMR ?

Plusieurs options s’offrent à vous pour équiper les sanitaires et en optimiser l’accessibilité. 

  • Vous pouvez choisir un toilette mural, ce qui vous permettra de le fixer à la hauteur voulue. Sinon, un rehausseur de WC amovible peut être une option. La plus courante reste les toilettes murales.
  • Un miroir inclinable ou basculant.
  • Pour les barres d’appui, la législation veut qu'elle soit solidement fixée au mur. Les barres d’appui rabattables avec pieds sont une option mais privilégiez une barre d’appui coudée, disponibles elles aussi sur le site de Tous ergo.
  • La lumière peut fonctionner avec un interrupteur, mais nous conseillons un éclairage avec détecteur de mouvements afin de rendre plus simple le passage au sanitaire.
  • Il en va de même pour le mitigeur, une activation de l'écoulement de l’eau par détection de mouvement est un plus. Cela permettra à une personne en fauteuil roulant d’ouvrir l’eau plus facilement. 
  • Enfin, la signalétique ! La porte doit indiquer l’accessibilité PMR du sanitaire, avec un panneau lisible à moins d’un mètre et comporter une traduction en braille.

 

Dérogations et sanctions

Comme pour tout, il existe des ouvertures et flexibilités face à ces obligations. Des lois prévoient ainsi des dérogations dans trois cas distincts, si et seulement si l’établissement est une construction déjà existante :

  • Lorsque l’établissement (ERP) est classé au patrimoine, ou est localisé dans une zone classée au patrimoine historique ou architectural.
  • En cas de problème ou impossibilité technique pour la réalisation des travaux.
  • Si les travaux nécessaires pour être aux normes impactent négativement l’exercice de la ou les activités de l’établissement.

Ne pas effectuer les travaux nécessaires pour être aux normes d’accessibilité pour PMR, sans qu’aucune dérogation ne vous y ait autorisé, vous fait risquer une sanction pour non conformité. L’amende s’élève à 45 000 € pour une personne physique, 225 000 € pour une personne morale. Vous risquez également la fermeture de votre établissement si vous êtes responsable des travaux.

Découvrez toutes les solutions pour que votre ERP respecte la réglementation pour recevoir des personnes à mobilité réduite :

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