Réglementation des rampes d'accès PMR pour ERP

La première question que l'on se pose est : mon établissement est-il obligé d'avoir une rampe d'accès ? Depuis 2005, conformément à la loi n°2005-102, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être en capacité d'accueillir les personnes handicapés, quel que soit leur handicap. L'établissement doit alors être accessible de A à Z, il est donc évident que s'il y a des marches à franchir pour entrer ou pour aller aux sanitaires, un accès PMR doit y être prévu. Certaines règlementations en termes d'accessibilité ne sont pas obligatoires, pour les bâtiments classés au patrimoine par exemple. Cependant, l'apposition d'une rampe d'accès amovible au-dessus des marches nuit rarement au caractère "classé" d'un établissement. C'est donc une règle à laquelle il est impossible de déroger. 

Réglementation des rampes d'accès PMR pour ERP

Nos sélections pour éviter les chutes des personnes agées

 

Qu'est-ce qu'une rampe d'accès ?

Une rampe d'accès est une surface que l'on pose au sol, par-dessus un petit escalier ou une marche, ou encore un seuil. La rampe d'accès peut être fixe et permanente, soit construite le long de l'établissement en pente direct ou en zigzag, notamment si la hauteur à franchir est élevée et qu'il faut ainsi répartir la pente. 

Les rampes d'accès sont une solution de passage qui servent à faciliter l'accès à des lieux pour les personnes à mobilité réduite se déplaçant en fauteuil roulant manuel ou électrique, ou scooter PMR. Elles sont également pratiques pour les poussettes.

La rampe d'accès peut couvrir une partie des marches si le passage est assez large pour le permettre. Elle peut également être placée perpendiculairement aux marches ou à l'escalier, mais aussi en zigzag agin de répartir le dénivelé. 

 

Comment choisir une rampe d'accès ? 

En fonction de la surface à franchir, du dénivelé, de l'espace que vous avez, des rampes seront plus ou moins adaptées. Mais quelques caractéristiques sont obligatoires : 

  • Supporter au moins 300 kg
  • Être antidérapante et stable
  • Avoir une largeur qui peut accueillir le passage d'une personne en fauteuil roulant et permettre les manoeuvres devant la porte d'entrée et sur le trottoir.

Voici une liste des types de rampes auxquelles vous pouvez avoir recours : 

  • Rampes d'accès fixes et permanentes

Ce sont les plus rarement utilisées pour leur côté onéreux ainsi que leur manque de praticité. En effet, une fois en place, ces rampes ne sont mobiles que par une démolition et reconstruction. Cependant, elles sont évidemment les plus solides et vous permettent une personnalisation plus ou moins infinie selon votre budget. 

  • Rampes d'accès simples

La rampe d'accès simple est non pliable, non enroulante, et sert souvent à aider le passage d'un seuil peu haut.

 

  • Rampes d'accès pliables

La rampe d'accès pliable permet un rangement et un stockage facile si vous ne pouvez pas la laisser continuellement sur le pas de votre entrée.

 

  • Rampes d'accès rétractables

Rétractable sous la marche à l'emplacement d'un tapis d'entrée, elle permet de ne pas encombrer la voie publique ni les locaux. Elle se déroule à la demande d'une personne en situation de handicap qui en aurait besoin, souvent via un carillon placé en extérieur à la bonne hauteur de la personne en situation de handicap ou à mobilité réduite. 

 

  • Rampes d'accès modulaires et enroulables 

Les rampes d'accès enroulables prennent moins de place. Mais le côté modulaire est l'aspect le plus intéressant puisque vous pouvez y retirer ou y ajouter des lattes pour un ajuster la longueur. 

 

  • Rampe de seuil

Les rampes de seuil sont faites pour les petits obstacles, elles ne sont donc pas très longues. Parfois en forme d'accent circonflexe, parfois comme un socle qui permet de surmonter l'obstacle en douceur. Elles permettent aussi le passage de porte-fenêtre et portes coulissantes, ce qui est utile pour les restaurants dont la terrasse est de l'autre côté d'une vite notamment. 

 

  • Rampes d'accès doubles

Les rampes d'accès par paire sont rarement utilisées dans les ERP, car les écarts entre les roues ne sont pas nécessairement les mêmes, que ce soit pour un fauteuil ou une poussette par exemple. Elles sont pratiques car souvent télescopiques et empilables. 

 

  • Plateforme d'accès

La plateforme d'accès va permettre un accès modulable par le côté et est souvent compatible avec la plupart des rampes d'accès amovibles.

 

Comment calculer la pente de ma rampe PMR ?

Pour calculer la pente de votre rampe en pourcentage, voici la formule à utiliser : 

Pourcentage de la pente = Hauteur de la marche en cm / Longueur de la rampe en cm x 100

Mais en ce qui concerne les ERP, le pourcentage maximal de pente vous est directement imposé afin que la montée soit douce et facule à gravir pour toutes les personnes à mobilité réduite visitant votre établissement.

En fonction de la hauteur de l'obstacle à franchir et du % réglementaire vous pourrez obtenir la longueur de pente dont vous avez besoin pour ne pas dépasser la pente maximal autorisée.

La formule est la suivante : 

Longueur de la rampe en cm = Hauteur à franchir en cm / La pente maximal x 100

 

Les pourcentages réglementaires de pente pour votre rampe PMR :

  • Pour une longueur de rampe inférieure à 50 centimètres, il faut une pente maximum de 12%
  • Pour une longueur de rampe entre 50 centimètres et 2 mètres, il faut une pente maximum de 8%
  • Pour une longueur de rampe supérieure à 2 mètres, il faut une pente maximum à 5%

Important ! Veuillez noter cependant que, si la pente est égale ou dépasse 5%, il est obligatoire que tous les 10 mètres existe un espace de 1m20 sur 1m40 appelé "palier de repos". Evidemment ce palier doit être plat.

Vous ne pouvez pas excéder 12% de pente par rampe, ou elle ne sera pas considérée dans les normes prévues par les lois applicables aux ERP. De ce fait, vous ne serez pas dans les règles pour accueillir des personnes à mobilité réduite (PMR).

Tout savoir sur les réglementations des ERP pour PMR :

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